Tous les logements dont les installations d’électricité intérieurs datent de plus de 15 ans, doivent passer par un diagnostic de performance énergétique. Ce qui signifie que ce genre de diagnostic immobilier doit être informé à tous les acquéreurs en cas de vente ou les bailleurs s’il s’agit d’une location.
L’objectif du diagnostic est de permettre au futur occupant de l’habitation de savoir s’il y a des installations électriques défectueuses qui représentent un danger pour sa sécurité. Si vous envisagez de vendre ou de louer un bien immobilier, il est impératif que vous soyez capable de fournir un état des installations intérieures d’électricité ou un diagnostic électrique.
Diagnostic électrique, obligatoire pour les ventes immobilières
Il a été décrété depuis juillet 2009 que les immobiliers mis en vente ou à la location, doivent obligatoirement passer par un diagnostic de performance énergétique si l’installation électrique est déjà âgée de plus de 15 ans. Par ailleurs, les installations électriques qui disposent d’une attestation de conformité n’est pas concerné par cela. Cette attestation de conformité est obtenue par un organisme agréé.
La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 a déclaré qu’il était désormais obligatoire d’informer les loueurs sur l’état des installations électriques intérieures pour les immobiliers loués. Il s’agit d’une nouvelle réglementation qui doit s’appliquer selon deux situations :
- Pour les logements qui sont localisés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret sera en vigueur en ce qui concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 ;
- Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur lorsque les contrats de location datent du 1er janvier 2018.
Pour ce qui est de la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique, elle est différente pour une location et pour une vente. Pour un immobilier destiné à la location, le diagnostic reste valide pendant 3 ans à compter de la date où le diagnostic a été réalisé. Lorsqu’il s’agit d’une vente, la durée de validité peut aller jusqu’à 6 ans à compter de sa date de réalisation.
Contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité
Le contenu d’un diagnostic de performance énergétique est fixé par l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation. Il faut souligner que le procédé consiste à procéder à l’examen de 6 points de contrôles en commençant par l’appareil général de commande ou le disjoncteur.
Le diagnostiqueur va examiner visuellement, faire des essais ainsi que des mesures pour prélever les caractéristiques de l’installation tel que l’exige les règles de sécurité. Les conditions minimales de sécurité sont indiquées dans les 6 points de contrôle cités ci- après :
- Un appareil de commande sécurisé et accessible : celui qui est chargé de procéder au diagnostic de performance énergétique doit s’assurer que le disjoncteur soit bien accessible et qu’en cas d’urgence, on peut facilement couper l’alimentation électrique.
- Avoir au minimum un dispositif différentiel de sensibilité qui respecte les conditions de mise à la terre, au tout début de l’installation électrique. Ce sont des dispositifs destinés à une mesure de protection complémentaire en cas où une personne soit accidentellement en contact avec un conducteur sous tension.
- Avoir un dispositif de protection pour faire face aux surintensités. Ces dispositifs de protection permettent d’éviter les échauffements de conducteurs qui risquent de conduire à un incendie.
- Les matériels électriques qui peuvent provoquer des contacts directs avec des éléments sous tension.
- Les conducteurs sans protection : A part les points lumineux, tous les conducteurs doivent être couverts par des câbles.
