Le diagnostic électrique est un des diagnostics immobiliers à faire avant une vente ou une mise en location d’un logement. Il consiste à dresser l’état des lieux des risques pour la sécurité des habitants. Il a pour but de donner les informations nécessaires au future locataire ou acquéreur concernant l’état de l’installation électrique de la maison. Il est obligatoire pour toutes les maisons qui dont l’installation ont plus de 15 ans.  

Le diagnostic électrique s’adresse à qui ? 

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009. Il est aussi devenu nécessaire avant la mise en location le 11 août 2016 par le décret de loi ALUR.  

En revanche, toutes les installations électriques qui ont fait l’objet d’une attestation de conformité ne sont pas concernées par ce diagnostic. Néanmoins, la certification doit être fournie par un organisme agrée. 

Pour ce qui est du diagnostic électrique locatif en particulier, la loi ALUR ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de 2014 a introduit l’obligation de fournir une information sur l’état des installations intérieures d’électricité pour les habitations louées. L’application de cette nouvelle réglementation s’applique comme suit : 

  • Si le logement fait partie d’un immeuble de copropriété et si ce dernier a été construit avant le début de l’année 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location conclus à compter du 1er juillet 2017. 
  • Pour les autres habitations, le présent décret est valable pour les contrats de location conclus depuis le début de l’année 2018.  

Qui peut prendre en main un diagnostic électrique ? 

La réalisation d’un diagnostic électrique ne peut pas être faite par n’importe qui. Même un électricien professionnel ne peut pas s’en occuper s’il ne dispose pas d’une certification octroyée par le COFRAC ou Comité français d’accréditation ou d’un autre organisme officiel qui est en mesure de produire une attestation d’assurance couvrant une responsabilité civile professionnelle.  

L’expert comme diag immo malin qui effectuera le diagnostic électrique doit également être indépendant et n’avoir aucune relation avec le propriétaire, le notaire, l’agent immobilier et l’entreprise qui a fait l’installation électrique. Il doit être apte à fournir des documents attestant toutes ces informations afin de vérifier qu’il est conforme aux normes exigées.  

En cas de non-respect de ces obligations que ce soit de la part du diagnostiqueur ou du propriétaire, ils encourent chacun une amende compris entre 1 500 et 3 000 euros. Dans le cas où c’est le diagnostiqueur qui a fait une erreur lors de son estimation, ce sera sa responsabilité qui sera mise en cause par ljuge. Néanmoins, il faut apporter des preuves valables. Si des travaux sont déjà entamés, cela devient difficile.  

D’autres informations à connaitre concernant le diagnostic électrique 

Les résultats issus d’un diagnostic électrique et qui doivent rejoindre le reste des documents du DDT d’une habitation ont une validité de 3 ans. Après cette période, un nouveau diagnostic doit être fait si le logement concerné sera remis en location ou en vente.  

En ce qui concerne le tarif du servir proposé par le diagnostiqueur électrique, il n’est pas réglementé. Il peut donc varier d’un expert à un autre. Le propriétaire ou le mandataire du bien doit dans ce cas, faire une comparaison des offres sur le marché pour voir laquelle s’adapte le plus à ses besoins. Pour ce faire, il peut demander l’établissement d’un devis. Dans la plupart des cas, ceci doit être fait gratuitement.  

Il faut noter aussi que certains professionnels peuvent proposer un forfait comprenant la réalisation de plusieurs diagnostics (amiante, plomb, énergie, termites, etc.) en simultanément. C’est plus avantageux et plus économique. 

 

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